Les Marchés Publics sont des contrats écrits passés à titre onoreux par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d’Etat et les sociétés à participation financiere publique majoritaire ou par les personnes de droit privé bénéficiant du concours de l’Etat pour la réalisation de travaux, l’achat de fournitures et de services ainsi que pour la réalisation des prestations intellectuelles.
Dans la chaine des dépenses publiques, les Marchés Publics constituent un gage de sureté permettant d’assurer la gestion des deniers dans le respect de la liberté d’accés à la commande publique, légalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
C’est dans ce cadre que le contrôle de la gestion des achats publics occupe une place de choix dans les missions confiées à la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics(DGCMP). Il constitue l’élément privilégié de la politique de la transparence économique et financiere de l’Etat.
Mais avant d’aborder en profondeur les missions de la DGCMP(II), il importe de faire un bref appercu sur la genese des differentes reformes du système de passation des marchés Publics au Tchad.
- APERCU SUR LA GENESE DE DIFFERENTES REFORMES DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Les premiers textes dans les domaines des marchés publics date de 1959. Faute d’une bonne vulgarisation avant l’indépendance, peu des acteurs metrisait ses textes.
Plutard, Il y a eu successivement quatre (4) réformes en 1990, 2003, 2015 et 2020.
Réforme de 1990 :
Elle a abouti à l’adoption d’un code des marchés publics dans un contexte très particulier. Le Budget Général de l’Etat n’atteignait guére les 100 milliards de F CFA. C’est pourquoi, une seule Commission Nationale gérait les marchés publics sur l’ensemble du territoire Tchadien. Elle s’appelait Commission d’Appel à la Concurrence(CAC) qui ouvrait, évaluait et attribuait provisoirement tous les marchés relevant de l’Etat et de ses démémbrements. Toutes les réunions de cette commission étaient présidées par les Secrétaires Généraux de Gouvernement.
Réformes de 2003 :
Compte tenu de l’accroisement des ressources de l’Etat surtout avec l’afflux des aides des parténaires économiques et financiére et des revenus pétroliers, les marchés publics ont connu un accroisement, d’où la necessité d’une autre réforme qui a abouti à l’adoption d’un nouveau code des marchés publics en 2003 et de ses textes d’application en 2004. Ces nouveaux textes ont consacré la décentralisation de passation des marchés au niveau des départements ministériels, des grandes institutions, des établissements publics et des collectivités territoriales décentralisées avec la création des commissions d’ouverture et de jugement des offres (COJO).
De meme, l’OCMP a été créé en lieu et place de la Direction Générale des Marchés Publics pour assurer les missions de contrôle à priori et de régulation des marchés publics.
Réforme de 2015 :
Pour se conformer aux normes internationales, surtout avec la Déclaration de Paris de 2006 qui voudrait une séparation des activités de contrôle de celles de régulation des marchés, le Gouvernement de la République du Tchad avec l’appui de la Banque Africaine de Développement(BAD) a enclenché une réforme des marchés publics qui a abouti à l’adoption d’un nouveau Code des Marchés Publics à l’occurrence du 2417/PR/PM/2015 du 17 decembre 2015 et de ses textes d’application
Réforme de 2020 :
Etant donné que le système de passation des marchés publics est par essence évolutif, le Gouvernement a adopté et publié des décrets portant code des marchés publics et ses textes d’applications dont le changement principal porte sur le seuil d’appel d’offre national ; le seuil par type de marché, la prise en compte de préférence genre, la modification du seuil de contrôle de passation et d’approbation des marchés publics. Au niveau de cette reforme il y a noté que les produits pétrolier ordinaire à usage des véhicules administratifs, les marchés spéciaux exigeant le secret défense et de sécurité ne relève pas du champ d’application de ce Code qui porte le numéro 2130/PR/2020 du 15 Octobre 2020.
- ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DGCMP
Organisation :
La DGCMP est placée sous l’autorité directe du Ministre en charge des Marchés Publics en l’occurrence la Ministre SGG, est composée de quatre (4) Directions Techniques :
- La Direction des Marchés Publics des Travaux ;
- La Direction des Marchés Publics des Fournitures et Services ;
- La Direction des Marchés Publics des Prestations intellectuelles ;
- La Direction de Contrôle et Suivi de l’Exécution des Marchés Publics.
Chaque Direction Technique comprend deux (2) services
La DGCMP comprend également quatre (4) Délégations Provinciales (Ouaddai, Moyen-Chari, Logone Oriental et Logone Occidental).
Mission :
Il ressort du Décret 2419/PR/PM/2015 du 17 Décembre 2015 portatant Orgaanisation et Fonctionnement de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) que les missions de la DGCMP consistent à contrôler à priori, la régularité de la préparation et de la passation des marchés publics et à émettre un avis préalable aux différentes étapes clé de ce processus et du suivi des modalités d’exécution des marchés publics et des délégations de service public.
A ce titre, la Direction de Contrôle des Marchés Publics :
- Emet un avis motivé sur les Dossier d’Appel d’Offres avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante ;
- Participe à toutes les séances d’ouvertures des plis à titre d’observateur et récupère les originaux conformes des offres aux fins de contrôle ;
- Accorde les autorisations et les dérogations nécessaires à la demande des Maîtres d’Ouvrage ou des Maîtres d’Ouvrage délégués lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur, après avis de la hiérarchie ;
- Emet un avis motivé sur le rapport d’analyse comparative des propositions et les procès-verbal d’attribution provisoire du marché élaboré par la Commission de Passation des Marchés ;
- Procède à un examen juridique et technique du projet de marché et d’avenant avant son approbation ;
- Procède à la codification de tous les marchés approuvés ;
- Participe aux réceptions des marchés en tant membre du Comité de réception.
